Mon logement et mon bail

1. Quels sont les types de logement pouvant être garantis par Visale ?

• Logement du parc privé pour tous les publics
  • Logement conventionné ou non PLS ou ANAH, appartenant à des propriétaires personnes physiques ou morales, en gestion directe ou déléguée.
• Logement en structures collectives pour tous les jeunes de 18 à 30 ans
  • Logement foyer au sens de l’article L.633-1 du CCH, à l’exception des pensions de famille.
  • Logement conventionné ou non, situés dans des résidences étudiantes ou universitaires gérées par toute autre personne morale.
• Logement du parc social pour les étudiants ou alternants de 18 à 30 ans
  • Logement appartenant à des organismes HLM ou SEM.
  • Logement conventionné APL appartenant aux organismes publics/parapublics.
• Exclusivement pour les travailleurs saisonniers
  • Tous types de logements y compris habitation légère de loisirs, résidences mobiles de loisirs, parc résidentiel de loisir, caravanes, structure de logement fluvial type bateaux ou péniches
  • à l’exception des tentes, cabanes, camping-car ou habitation sans structures fixes et logements de tourismes loués par l’intermédiaire d’une plateforme type Airbnb ou Abritel.

2. Où le logement doit-il être situé pour pouvoir bénéficier de Visale?

Les logements doivent être situés sur le territoire français (Hexagone y compris Corse, DROM*, la Collectivité territoriale d’Outre-mer de Saint-Martin)

[*] Guadeloupe, Martinique, Mayotte, Guyane, La Réunion

Visale ne peut garantir les logements situés dans les COM (Collectivités d’Outre-Mer) suivantes : Saint Barthelemy, Polynésie Française, Saint Pierre et Miquelon, Wallis et Futuna, Nouvelle Calédonie.

3. Un locataire hébergé chez l’habitant est-il éligible ?

Oui, à condition que le locataire soit éligible à Visale et qu’un contrat de bail soit signé (ou une convention d’hébergement).

4. Une location dans une résidence touristique ou dans une résidence hôtelière à vocation sociale est-elle possible ?

Oui uniquement pour les travailleurs saisonniers bénéficiaires de Visale;

5. Quelles sont les conditions liées à la date de signature et d’effet du bail ?

Attention, le contrat de cautionnement Visale doit être validé (par le bailleur dans son espace) avant la signature du bail.

La date de signature du bail doit intervenir au plus tôt le jour de la validation du contrat de cautionnement par le bailleur et au plus tard avant la fin de validité du visa certifié. La date d’effet du bail doit intervenir au plus tard au 1er du mois qui suit la date de fin de validité du visa.

Exemple : Validité du visa du locataire du 01/01 au 25/02 et validation du contrat de cautionnement par le bailleur le 15/02. La date de signature du bail peut intervenir à partir du 15/02 et au plus tard le 25/02. La date d’effet du bail peut intervenir au plus tard le 01/03.

6. La garantie Visale est-elle cumulable avec d’autres aides Action Logement ?

Action Logement propose des aides pour faciliter l’installation dans le logement et soutenir la reprise d’emploi ou l’accès au premier emploi. Toutes ces aides sont cumulables avec Visale et soumises à conditions :

• L’AVANCE LOCA-PASS®permet de verser immédiatement le dépôt de garantie demandé par le bailleur et de le rembourser petit à petit, sans payer d’intérêts, sur une durée maximale de 25 mois. Son montant est de 1 200 € maximum : www.actionlogement.fr/l-avance-loca-pass

• L’AIDE MOBILI-JEUNE®est une subvention qui permet d’alléger la quittance de loyer. Le montant de l’aide s’élève entre 10 € et 100 € maximum chaque mois : www.actionlogement.fr/l-aide-mobili-jeune

• La plateforme alternant.actionlogement affiche les aides disponibles pour améliorer la qualité de vie pendant toute la durée de l’alternance : www.actionlogement.fr/salarie/alternant

Toutes les solutions Action Logement sont disponibles sur ce lien : www.actionlogement.fr/

7. Quelles sont les obligations du bailleur en matière de logement décent ?

Qu’il soit loué vide ou meublé, le propriétaire doit fournir au locataire un logement décent. Cette obligation concerne la résidence principale du locataire. Un logement est décent si :

• la sécurité des locataires est assurée,
• la santé des locataires est préservée,
• les équipements essentiels  sont fournis : coin cuisine avec évier, eau chaude et  froide, installation permettant un chauffage normal…,
• il est protégé contre les infiltrations d’air parasites et permet une aération suffisante,  
• il est exempt de nuisibles ou parasites. 

Pour toutes questions ou situations concernant l’insalubrité d’un logement : contactez le numéro 0806 706 806, numéro d’appel unique (coût d’un appel local). Un conseiller de l’Agence départementale pour l’information sur le logement (ADIL) sera à votre écoute et vous expliquera les démarches à effectuer.

Plus d’informations sur le site de l’ANIL : https://www.anil.org/parole-expert-logement-habitat-indigne-logement-non-decent/